— Chipiuma | Officiante de cérémonie —

  

OBJET

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part l’entreprise CHIPIUMA (SIRET : 949 449 367 000 18) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par CHIPIUMA sont les suivants :

• Création, écriture et office de cérémonie de mariage

• Création, écriture et office de cérémonie d’adieu

• Création, écriture de cérémonie de mariage 

• Accompagnement sous forme de coaching dans l’écriture d’une cérémonie de mariage 

• Lecture de texte lors de cérémonie d’adieu 

• Ateliers ciblés visant à aider dans la création de cérémonie.

 

PRÉAMBULE

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 Les présentes conditions générales sont relatives à l’entreprise CHIPIUMA.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que l’entreprise CHIPIUMA ne se prévale à un moment ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à CHIPIUMA la responsabilité des services demandés par la signature obligatoire d’un Mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

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 ARTICLE 1 — DEVIS

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Toute intervention de CHIPIUMA relative à des prestations décrite dans le site internet feront obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts y afférant.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.
Les présentes C.G.V. et le devis accepté par écrit par le Client à l’exclusion de tout autre document émis par CHIPIUMA et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

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 ARTICLE 2 — MANDAT

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 Le Client délègue à l’entreprise CHIPIUMA, qui accepte la responsabilité de la réalisation des services correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

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 ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

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Pendant la durée du mandat, l’entreprise Chipiuma s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

A la demande du Client, Chipiuma réalise un premier Rendez-vous découverte par téléphone ou visio, libre de tout engagement financier du Client.

Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.

Les obligations de l’entreprise quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’entreprise tiendra informée le Client de l’évolution de son projet de mariage et lui fournira les documents nécessaires à l’exécution des prestations sélectionnées. L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.

 

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

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Le Client s’engage à ne rien dissimuler à l’Entreprise, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Entreprise aurait besoin.

Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si Le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à CHIPIUMA, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

Le Client s’engage à ne participer à aucuns jeux télévisuels lors de l’événement. Dans le cas contraire, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la gestion de l’événement même si cette prestation est signée avant.

Le Client s’engage à prendre en charge le mobilier et/ou élément de décoration ainsi que le matériel nécessaire pour le/rituel(s) relatif à la cérémonie.

Le Client est en en charge de l’installation et désinstallation de la cérémonie.

Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise les moyens matériels d’assurer sa prestation le jour J (sonorisation). Le Client s’engage donc à s’assurer que le nécessaire pour l’Entreprise soit présent (micro, sonorisation, personne en charge des musiques si absence de professionnels le jour J).

L’Entreprise amène son propre pupitre lors de ses offices.

Au cas où l’évènement se déroule à plus de 50 kilomètres du siège social de CHIPIUMA, le client s’engage à régler un forfait de déplacement à CHIPIUMA à partir du 51ème kilomètre (basé sur le barème URSSAF).

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 ARTICLE 5 — CLAUSE DE NON-RENONCIATION

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En aucun cas, le fait que CHIPIUMA s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

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 ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS

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Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Entreprise. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute natures apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

L’Entreprise sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).

En aucun cas, CHIPIUMA ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client.

L’Entreprise conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Entreprise, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Entreprise (en sus des acomptes versés et conservés suite à annulation).

 

 ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET DROIT A L’IMAGE

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L’Entreprise s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. CHIPUMA s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.

Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement CHIPIUMA par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément CHIPIUMA : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de CHIPIUMA, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de CHIPIUMA.

En conséquence, le Client garantit CHPIUMA contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. CHIPIUMA ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

 ARTICLE 8 — RÉCLAMATIONS

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Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement.

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 ARTICLE 9 — LITIGES

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En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’Entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation.

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 ARTICLE 10 — HONORAIRES

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L’Entreprise percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client.

Des frais de déplacements et/ou d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat.

L’Entreprise se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Entreprise.

Dans le cas du refus de l’ensemble de la prestation proposée, le Client dégagerait immédiatement l’Entreprise de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante.

Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au devis établi et accepté, le Client est informé que les honoraires de l’Entreprise ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni.
Le devis établi par CHIPIUMA est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

 ARTICLE 11 — Modalités de paiement / Délai de paiement/Défaut de paiement

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par CHIPIUMA s’effectue exclusivement en Euros, par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis.
Le règlement des accompagnements « Coup de Foudre » et « Coup de cœur » réalisés par CHIPIUMA est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

• Règlement d’un premier acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.

• Règlement d’un second acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 6 mois avant le début de l’évènement objet du devis.

• Règlement du solde de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 7 jours avant le début de l’évènement objet du devis.

 

Le règlement des accompagnements « Coup de Main », des ateliers « Coup de Pouce » ainsi que les cérémonies d’Adieu réalisés par CHIPIUMA est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

• Règlement de la totalité du montant sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.

 

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de CHIPIUMA les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
  En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par CHIPIUMA si elle l’exige.

 

ARTICLE 12 — ANNULATIONS

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Annulation par le client :

En cas de cessation anticipée de l’événement du fait du Client pour tout motif y compris un motif de force majeure dûment reconnue, les sommes versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation par le Client resteront acquises à l’Entreprise au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

Le Client devra informer l’Entreprise de l’annulation de l’accompagnement par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Chipiuma sera libérée de toute obligation envers le Client.

A partir du 31ème (trente-et-unième) jour avant l’évènement, le solde restant à charge pour l’accompagnement reste dû à l’Entreprise.

(hormis force majeure – voir article 13).

Frais d’annulation :

• entre le jour J et M-1 avant la date de l’événement : 100% des honoraires sont dus.
• entre M-6 et M-2 avant la date de l’événement : les deux premiers acomptes versés ou un montant équivalent à 60% du montant total des honoraires sont dus.
• plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

 

 Annulation par l’Entreprise :

En cas d’annulation du fait de l’Entreprise, d’une ou e plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Chipiuma s’engage à trouver un substitut à l’Entreprise à ses frais (autre agence et transfert de dossier) ou à mandater un membre de la famille des futurs mariés moyennant contrepartie définie avec Le Client.

Ainsi, il ne pourra lui être réclamé les sommes perçues sous appréciation du travail déjà effectué.

Si CHIPIUMA est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la création et/ou célébration de cérémonie, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’Entreprise, les frais estimés en fonction du travail effectué sont dus. L’Entreprise s’engage également dans ce contexte à trouver un substitut à l’Entreprise à ses frais (autre agence et transfert de dossier) ou à mandater un membre de la famille des futurs mariés moyennant contrepartie définie avec Le Client.

En tout état de cause, Chipiuma ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le Code Civil plus précisément en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, pandémie entrainant un empêchement de déplacement, intempéries, révoltes, manifestations…

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

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Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.

Est défni comme cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de Chipiuma et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (liste non exhaustive).

 

ARTICLE 14 - REPORT DE LA DATE DU MARIAGE

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L’entreprise se réserve le droit de refuser le report de la date du mariage résultant de la volonté de son Client.

Dans ce cas, la totalité du prix de la prestation due par le Client restera acquise à l’Entreprise.

Dans le cas où Chipiuma accepte d’assumer sa prestation malgré le report, celui-ci n'aura pas d'incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.

Pour les cas de report suite à un cas de force majeure, Chipiuma s’engage à trouver une date en commun avec le Client pour réaliser la prestation mais ne peut garantir d’y parvenir. Dans ce cas, le solde restant ne sera pas réclamé par l’Entreprise.

Les acomptes déjà versés et/ou facturés, resteront dûs à Chipiuma.

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ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION

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Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant CHIPIUMA par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours. Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet de CHIPIUMA à l’adresse suivante : https://

Date :
Signature du client
Précédée de la mention « bon pour accord »,

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de CHIPIUMA   

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

• Adresse du CLIENT :

• Prestation réservée :

• Date de l’évènement :

• N° du devis :

• Signé le :    

• Transmis à CHIPIUMA le :

• Moyen de paiement utilisé :

 

Date :                                                                      Signature du CLIENT :